Il indique remplir en conséquence les conditions de l'article 15 3° bis de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir qu'il ne saurait être solidairement tenu au remboursement de loyers impayés postérieurement

15 § 3 ont été respectées.

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15-3 qu'elle « a recours [...]

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15-3 qu'elle « a recours [...]

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1382 devenu 1240 du code civil" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que les poursuites engagées sur le fondement de l'article 15, alinéa 3 de la loi précitée du 6 août 2002 ne dérogent

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