qu'il ne répondait pas aux conditions exigées des établissements de crédit et des banques, dont il ne pouvait se réclamer, faute d'avoir sollicité et à plus forte raison obtenu l'agrément prévu à l'article

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L.111-4 du nouveau Code pénal, de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble

[N] et [J] s'étaient substitués par l'exercice du droit de préemption subsidiaire, auquel l'agence était étrangère, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 15 II de

invoquer, à l'appui de sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, les dispositions introduites dans l'article

Par acte du 21 décembre 2015, la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un congé pour vendre l'appartement et ses annexes au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour

-Puget ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France et que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

d'assurance et de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la validité d'un congé pour reprise, délivré en application de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

(les consorts X...), un commandement de saisie immobilière ; que par dire, ceux-ci ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du

législation sur les habitations à loyer modéré aux baux reconduits après cette date et ont demandé la reconnaissance du bénéfice d'un droit de préemption en cas de vente, en application de l'article

5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31

conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir du garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'aux termes de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, la carte de résident est délivrée

consultative, décider, par le décret attaqué, que siégeraient au sein de cette commission les représentants des pharmaciens, infirmiers, internes et sages-femmes, dès lors que les dispositions de l'article

remboursement intégral du crédit, ceux-ci ont assigné l'ANHYP aux fins d'annulation de l'acte de prêt, au motif que celle-ci n'avait pas reçu préalablement à l'acte litigieux, l'agrément requis par l'article