54, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale : 9.

sceaux de l'Etat, infractions douanières et corruption active, fait vainement grief à la chambre d'accusation d'avoir rejeté la demande de mise en liberté dont il l'avait saisie directement en vertu de l'article

144, 145 et 593 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

liquidateur judiciaire en appel, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 février 2001 ayant prononcé le sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article

délai de 20 jours sur la demande de mise en liberté de l'inculpé en date du 26 octobre 1989 fondée sur l'article 148-4 du Code de procédure pénale et enregistrée sous le n° 1090-89 ; "aux seuls motifs

du licenciement et de son bien-fondé ; que le salarié, qui ne rapporte nullement la preuve d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire, doit se voir opposer les dispositions de l'article

chambre de l'instruction par la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que, lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article

par le tribunal de commerce d'Evry le 30 juillet 1998, n'était pas intrinsèquement nul puisque ce mandataire de justice était partie en première instance en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article

l'arrêté en date du 19 juin 1995 du maire d'Andilly ordonnant la fermeture de l'établissement qu'elle gère à Andilly, d'autre part, ledit arrêté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

déclarant dès lors prescrite l'intervention du requérant, qui était au contraire fondé à se prévaloir de l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article

, 144 à 148, 83 et 186, alinéas 1 et 3, et 186-1, 171, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706-71 et 706-71-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que la personne qui

706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Sur le premier moyen

était parvenue à l'intéressé en temps utile, dans les quinze jours de la prise de fonctions du liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles

        Le 20 juillet 1989, le requérant présentait directement sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale une nouvelle demande de mise en liberté devant

sa décision au regard des 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1, 148-4, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.