[E] tendant à voir dire qu'il est détenu sans droit ni titre, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de l'article 148-2 du code de procédure pénale, sur son appel d'une ordonnance

procédure suivie contre lui sous la prévention d'escroquerie, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

Pris de la violation des articles 406 et 148-2 du code de procédure pénale, le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement dont appel, a ordonné la mise en liberté d'office du prévenu

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale, ce moyen ayant été évoqué dans le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 144, 591 et 593 du code de procédure

6.3.b et c de la Convention européenne, des articles préliminaire, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que

pas, au sens de l'article 148-1 susvisé, la juridiction de jugement saisie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148

chambre de l'instruction est tenue de veiller au respect du contradictoire en ordonnant le cas échéant, à la demande d'une partie, le report de l'audience dans la limite des délais imposés par les articles

cassation étant en mesure de s'assurer, au vu des pièces de la procédure, qu'un avis d'audience a été adressé à ce dernier par courrier électronique en date du 20 mars 2019, conformément aux exigences de l'article

ACTE DE PROCEDURE PENALE DE JUSTIFIER QUE L'ACTE QU'ELLE CRITIQUE EST BIEN ATTEINT DU VICE ALLEGUE ; QU'AINSI, LA COUR, QUI DOIT IMPERATIVEMENT STATUER A CE JOUR, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

N° J 26-80.359 F-D N° 675 ECF 14 AVRIL 2026 CASSATION M.

144, 145, 148-1, 148-2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de liberté de l'inculpé ; " alors que, avant le renvoi en Cour d'assises, la

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 148, 148-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

, 4°, 5° et 6° de l'article 144 du code de procédure pénale.

148 § 2 in connection with § 1 (2) and (3) and Article 147 §   1 of the CC].

, 14 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 148 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

Après avoir relevé que ce courrier recommandé ne comportant aucune erreur, confusion, mention inexacte ou erronée imputable au requérant, le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du code de procédure