cotisation était assise sur les bases des sociétés précédentes, donc sans augmentation de l'assiette même en cas d'emploi créé et d'immobilisation nouvelle, en application des dispositions du IV de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

la valeur locative, pour l'année 1979, des immobilisations passibles de taxe foncière et le dixième des recettes perçues par le redevable pendant ladite année ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts : " Lorsqu'au titre d'une année une cotisation de taxe professionnelle a été émise au nom

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

1447, 1448 et 1473 du code général des impôts ; que cette activité ayant déjà été exercée dans ladite ville pendant l'année précédente, aucune "création d'établissement" n'est, en tout état de cause,

; que l'article 1478 du même code dispose par ailleurs que la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ; Considérant que, par l'arrêt contre

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (4° et avant dernier alinéa). Considérant ce qui suit : 1.

la base de la taxe professionnelle définie à l'article 1467 du même code "est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de "cette taxe foncière" ; qu'aux termes de l'article 1496 du code

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

En second lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier

l'administration, en 2014, mais après la récolte de l'été 2015 ; elle ne pouvait donc être soumise à la cotisation foncière des entreprises à compter du 1er janvier 2015 sauf à méconnaître les dispositions de l'article

1467 de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant

de l'article 1658, d'accord avec le trésorier-payeur général.