la date de jouissance divise à la date de l'arrêt à intervenir, - Déclarer que la dissimulation par Monsieur [U] [T] d'actif commun, est constitutif de recel de communauté dans les conditions de l'article

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

au regard des délocalisations au titre de la même année. / (...) / III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article

Louis X... a épousé Clotilde A... le 23 décembre 1938 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que l'article 6 de leur contrat de mariage comportait les dispositions suivantes

Pour établir que sa mère avait commis un recel de communauté et successoral, l'appelant se fonde sur les articles 792 et 1477 du code civil.

Pour établir que sa mère avait commis un recel de communauté et successoral, l'appelant se fonde sur les articles 792 et 1477 du code civil.

de cette obligation avant d'établir une cotisation de taxe professionnelle sur des bases affectées par un rehaussement d'éléments que le redevable a chiffrés dans la déclaration annuelle prévue par l'article

1 136-1 et 1358 du Code de procédure civile, Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, devenu article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame [D] s'est livrée à un recel de communauté pour la somme de 12.988 euros, en application de l'article 1477 du Code

D’autre part, aux termes de l’article 1477 du code général des impôts : « I.- Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année

jusqu'au jour du partage, sur justification de leur paiement, - dit que Monsieur X... s'est rendu coupable au préjudice de Madame Y... du recel d'une somme commune de 151.607,46 euros, - vu l'article

2009, Mme [L] demande à la cour de : - prononcer la rescision du partage pour lésion, - désigner un notaire afin d'établir un nouvel acte de partage, - juger que, par application des règles de l'article

rappelant que la partie adverse a caché l'existence de ce produit financier au Notaire il reproche à l'intimée d'avoir recelé ladite somme à l'endroit de laquelle il entend que soit fait application de l'article

Il fait valoir que, sur le fondement des dispositions de l'article 1477 et du 2ème alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, à défaut pour l'AMA d'avoir accompli avant le 1er janvier 2019

[Y] [J] ayant eu l'intention de fausser les opérations de partage de la communauté au détriment de son épouse, Mme [O], il s'est rendu coupable de recel de communauté, - il résulte des articles 1477,

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

de cette obligation avant d'établir une cotisation de taxe professionnelle sur des bases affectées par un rehaussement d'éléments que le redevable a chiffrés dans la déclaration annuelle prévue par l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.