Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

1234 du code civil et 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription

145 du code de procédure civile, la désignation du même expert, avec une mission identique à celle fixée par l'ordonnance du 14 octobre 2008 ; en application de l'article 145 du code de procédure civile

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication

M... a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

145 du code de procédure civile ; que MM.

145 du code de procédure civile.

grief à l'arrêt de les condamner in solidum, sous astreinte journalière, à produire un certain nombre de documents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile permet de

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui, en exécution d'une ordonnance le désignant sur le fondement de l'article 145

145 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas

de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes et opposables à la société MIROITERIE BORDELAISE et à la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société SCIB radiée, les opérations

de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures

145 du code de procédure civile. 2.