5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

L 144-2 du code du travail et alors que par ailleurs la prime annuelle était versée en totalité sur le salaire du mois de décembre; - la société a en réalité maintenu ses pratiques antérieures alors

de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 144, 591 et 593 du code de procédure

; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE DERNIER ARTICLE TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, L'INCULPE DONT LA DETENTION

Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF reproche en outre à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais de l'expertise, alors qu'aux termes de l'article

(ANDRE), 2° Y...

135 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement n'est abusif qu'autant qu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant abusif

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, défaut

148, ALINEA 6, SUSVISE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 148-4 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148-2, 591 ET 593 DU CODE

144, 145-2, 728-3 du code de procédure pénale et R 622-1 du code pénitentiaire, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 114, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a

144, 145 et 593 du Code de d procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122,

Contre cette décision l'appelant fait valoir que la caisse et le tribunal se trompent par la superposition erronée de deux législations qui se télescopent, soit les articles R 432-2 et 4 du code de la

procédure et de la personnalité de l'accusé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de faits et de droit répondant aux exigences des articles

des dispositions précitées est dépourvue d'incidence sur la durée de ce délai ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

137, 138 alinéa 2-12° et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle