Sur les récompenses En vertu de l'article 1433 du code civil, "la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

1437 du code civil, sauf à préciser que la récompense due à la communauté par M.

de sa demande de reconnaissance de dette due par la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil.

civil issu de la loi du 23 décembre 1985, non encore applicable au moment de l'acquisition du bien en date du 17 novembre 1972, dans la mesure où les conditions de l'ancien article 1434 alinéa 2 du Code

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

à Mme X... : L'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

[J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner à verser la somme de 3.000 euros à Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la récompense due par la communauté à Monsieur [S] [X] Aux termes de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

Sur la récompense due par la communauté à Mme [Q] au titre de la perception d’une donation : L’article 1433 du Code Civil prévoit que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois

MOTIFS I - Sur les récompenses invoquées Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres

[J] [P], Vu les articles 1402 et 1433 du code civil Vu que "la fraude corrompt tout", Dire et Juger que la valeur des parts sociales de la Société FENUA DIFFUSION créée durant le mariage doit rentrer

1473 du code civil ; 3 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; à titre subsidiaire et sur le fondement de l'enrichissement sans cause - articles 1303 à 1303-4 du code civil,

829 du code civil.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des dépenses de conservation au titre de l’article 815-13 du code civil (Civ, 1ère 26 mai 2021, 19-21.302).

Attendu qu'aux termes de l'article 1433 du code civil « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi notamment, quand

805 du Code de Procédure Civile).

1402 et 1433 alinéa 3 du Code civil ; ALORS QUE M.