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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2100256_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des personnes dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article 1417 du code général des impôts.
Source officielleJU2
DTA_2100347_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2200185_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102482_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751605
17 mai 2017
17 mai 2017
Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200327_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ils soutiennent que Mme C remplit les conditions des articles 1390 et 1417 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier d'une exonération de la taxe foncière au titre de l'année 2021 à raison du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312037_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4437e
19 février 1980
19 février 1980
1404 DU CODE CIVIL, CETTE CREANCE DE REPARATION DEVAIT PESER SUR LA COMMUNAUTE, ET NON SUR LE PATRIMOINE PROPRE DU MARI, L'ARTICLE 1417 DU MEME CODE NE S'APPLIQUANT QUE LORSQUE LE CREANCIER EST UN TIERS
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300736_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500853_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512337_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300547_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, le I de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2106016_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105497
9 juillet 2020
9 juillet 2020
% de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à : / (...)
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500995_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 (…) ». 3.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2100992_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102861_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
1408 du même code, des I et IV de l'article 1414 de ce code, de l'article 1414 B dudit code lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414 de ce même code et de l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002137_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
administrative aux titulaires de ladite allocation, dont le revenu au titre de l'année précédente n'excède pas la limite fixée à l'article 1417 du code général des impôts. 4.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400820_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque leurs revenus de l’année précédant celle de l’imposition n’excèdent pas la limite fixée à l’article 1417 du même code.
Source officiellePage 9 sur 757