Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 1414 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396543
21 mars 2008
21 mars 2008
décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308676
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède par la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438119.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
L'article 1414 A du même code prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300029_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300714_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2005113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105602_20240814
14 août 2024
14 août 2024
1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102206_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
termes du I de l’article 1417 de ce code, dans sa version alors applicable : « Les dispositions (…) des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201483_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le dégrèvement d'office prévu par les dispositions du 1 du I de l'article 1414 C du code général des impôts porte sur la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale des contribuables concernés
Source officielleJuge unique 7
DTA_2101052_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () III. - Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l'exonération prévue au 2
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001760_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 1414 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officielleJU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ". 4.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2201337_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle a demandé à l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts à raison de ses revenus et de son veuvage pour l'appartement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201517
8 septembre 2011
8 septembre 2011
1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001653_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662428
6 octobre 2011
6 octobre 2011
contestaient pas avoir eu la disposition effective du logement, dès lors qu'il ressort des pièces qu'ils s'étaient bornés, devant le tribunal, à revendiquer le bénéfice du dégrèvement prévu par le II de l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2302823_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 1414 C du code général des impôts : « I. – 1.
Source officiellePage 9 sur 855