LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, SCI CLEACOM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°453 465 981, a réclamé à

de sursis présentée ne pourrait prospérer et alors que l'Ordonnance rendue par le Juge des Contentieux de la protection n'est pas une ordonnance d'injonction de payer au sens des dispositions des articles

Il paraît équitable de mettre à la charge de Monsieur X... une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Fort-de-France sous le n°495 344 558, et qui lui a été signifiée le 19 novembre 2024 par commissaire de justice, selon remise faite à étude, il a été enjoint à la société précitée, sur le fondement des articles

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Mme [U] [F] a présenté, le 09 janvier 2025, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date

ci avant condamne sans aucune limite la société Matsup à payer les "entiers dépens de l'instance" ; que pour apprécier la portée du terme instance, il convient de se reporter aux dispositions des articles

Selon l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Comexposium immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 316 780 519, a

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL Madame Anne-Marie MERLOS PROCEDURE Suivant la procédure instituée par les articles

R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L. 111-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution, Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le

siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 6 janvier 2025, la société COLLECTIF ENERGIE a demandé que la société

l'encontre de la SAS FIDUCIM, et qui lui a été signifiée par commissaire de justice selon la modalité de dépôt à étude le 31 juillet 2024, il a été enjoint à la société débitrice, sur le fondement des articles

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

leur sont opposés en défense, les consorts [U] répliquent que les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs restent propres, conformément aux dispositions de l’article

J] [P] et Mme [N] [X], - Dire et Juger que la mère Mme [N] [X] percevra les prestations sociales et familiales relatives aux 3 enfant. 2- Sur les conséquences patrimoniales du divorce : Vu l'article

Elle soutient que, conformément à l'article 1405 du code civil, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage restent propres ; qu'en l'espèce, les services fiscaux

l'immeuble commun a une contre part, à savoir, la diminution de la prestation compensatoire dont le montant a précisément été fixé en tenant compte de cet abandon ; ALORS D'UNE PART QUE si, aux termes de l'article

Au visa de l'article 1405 du code civil, la cour suprême a jugé qu'en se déterminant ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus « sans préciser en quoi l'invocation d'un chiffre d'affaires, produit par une clientèle