Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "II.

D’une part, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ».

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie

de l'année d'imposition ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Aux termes des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

D’autre part, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

Il soutient que : - il n'est pas dans l'obligation de payer dès lors qu'il n'a pas la qualité de propriétaire du bien ni la qualité d'héritier de sa tante au sens des dispositions de l'article 1400

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Ainsi, seule cette dernière en était propriétaire postérieurement au décès de Mme C B et était, à ce titre, redevable, par application de l'article 1400 du code général des impôts, de la taxe foncière

Il résulte du IV de l’article 1400 du même code que « lorsqu’un immeuble a été transféré en application d’un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire ». 3.

Il résulte du IV de l’article 1400 du même code que « lorsqu’un immeuble a été transféré en application d’un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire ». 3.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code civil relatif au régime matrimonial de la communauté légale : " La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se