64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses fonctions qui

Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en

Convention, Article 14 being taken together with Article 9 (art. 14+9) and with Article 1 of Protocol No. 1 (art. 14+P1-1). 2.

C... la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS DE L'ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 9 MARS 2017 QU'aux termes de son nouvel article 1er, alinéa 1, la

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué que la somme 9 500 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mlle

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, à tout le moins au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code; alors, de cinquième part, que, selon l'article L. 122-43 du Code du

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que la société "Les Magasins Longoviciens" soulignait dans ses conclusions d'appel que Mme Y... a opéré une démarque non pas en

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre que l'insubordination délibérée, même si elle ne caractérise pas la faute grave, constitue, quelle que soit l'ancienneté du salarié

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que l'existence de dissensions entre un cadre dirigeant d'une société et les dirigeants du groupe auquel cette société appartient

) ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que les articles LP 9, LP 14, LP 17 et LP 23 de cette " loi du pays " soient déclarés non conformes au bloc de légalité défini au III de cet article

Belgium - 37798/13 Judgment 11.7.2017 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Ban on wearing face covering in public: no violation Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief

entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en élevant

114 du code de procédure civile et les articles 133-9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23

L. 413-14 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91 155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011