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44 836 résultats pour « article 1395 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00776

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

1985 que le mandat peut être donné par lettre ; qu'en conséquence, le contrat de mandat n'est pas soumis aux exigences de l'article 1325 du code civil ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201085

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

Source officielle
CC

comm

élivrés par le receveur et la saisie vente pratiquéec/M. X

61372410cd58014677411c83

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

a dès lors violé les articles L. 621-1 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 4 / que ce n'est pas au débiteur de prouver qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ; qu'ainsi, la cour

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2302713_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions d'exonération prévues aux articles 1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2204369_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, en vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01018

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400820_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du I de l’article 1390 du même code : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300164_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - elle satisfait aux conditions posées par l'article 1390 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière ; - elle est en droit d'obtenir une exonération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200537

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206093_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article 1391 B dudit code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb963

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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TA

JU 4ème chambre

DTA_2100256_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100347_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

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CC

soc

61372111cd580146773f0bbb

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00446

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

[G] [F] a formé une réclamation contre l'ordonnance pénale le condamnant à une amende forfaitaire majorée de 135 euros pour contravention de la quatrième classe prévue à l'article R. 412-1 du code de la

Source officielle
CC

civ1

61372435cd5801467741396c

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

d'un préposé de la société SBC pour en déduire l'existence d'un contrat, sans relever que cet employé ait eu des pouvoirs de représentation de son commettant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb7f0

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301489_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

en date du 29 novembre 2022 le mettant en demeure de réaliser des travaux de remise en état des parcelles OB 1393, OB 1395 et OB 1866 et des accès attenants au lieudit les Marais de la Grassière sur le

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CC

comm

61372348cd58014677407c6e

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Louis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle