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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00776
10 septembre 2013
10 septembre 2013
1985 que le mandat peut être donné par lettre ; qu'en conséquence, le contrat de mandat n'est pas soumis aux exigences de l'article 1325 du code civil ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201085
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du
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