a le droit de répétition contre le créancier. » Selon l'article 1379 : « Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

d'une simple expédition (soit une copie de l'acte non revêtue de la formule exécutoire) mais jette la suspicion sur la copie numérique de la copie exécutoire (revêtue d'une formule exécutoire) dont l'article

L’article 1379 du code civil précise :”La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

Monsieur [J] [O] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1379-0 bis du code général des impôts : " I. - Perçoivent la cotisation foncière des entreprises () : 2° Les communautés d'agglomération ".

1379 et 1374 du code de procédure civile sont issus de l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 et de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; qu'en vertu de l'article 12 de

1368 du code de procédure civile fixe le délai d'exécution de la mission du notaire à une année sous réserve des articles 1369 et 1370 : 13.- rejeté toutes les autres demandes, 14.- ordonné l'exécution

L’article 1379 du même code prévoit que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée.

Dans ces circonstances, la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, substituée aux communes membres en application des dispositions du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

-condamner Monsieur [R] à payer la somme de 4 000 euros à la SCI [Adresse 9] de [Localité 14] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

président du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, selon les modalités procédurales applicables devant ce dernier, précisées aux articles

-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.

- Sur la copie de la contrainte : Article 1379 du code civil dispose que la copie fiable d'un document a la même valeur juridique d'un original, jusqu'à preuve du contraire.

L’article 1379 du code de procédure demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal

prévus à son deuxième alinéa, - Dit que, dans ce dernier cas, le mandataire successoral pourra solliciter du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, statuant sur requête en application de l'article

prévus à son deuxième alinéa ; - Dit que, dans ce dernier cas, le mandataire successoral pourra solliciter du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, statuant sur requête en application de l'article