sous contrôle judiciaire rendue par ce même juge ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour les mêmes raisons, devaient être exclues de l'assiette

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour les mêmes raisons, devaient être exclues de l'assiette

Elle invoque enfin un arrêt rendu le 17 septembre 2009 par la Cour de cassation (2ème chambre civile) suivant lequel ' l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet à la taxe qu'il institue

le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, en deuxième lieu, que le premier alinéa de l'article R. 137-7-1 du code forestier dispose que la priorité prévue par l'article L. 137-3 joue en faveur du

A..., s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

A..., s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

137-3, 143-1 et suivants, 199 et 215-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen, qui ne pouvait pas, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer

137, 143-1, 144, 145 et 201 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire de Bernard X..., rendue par le juge des libertés et de la

[C] est bien redevable de la contribution instituée à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, - débouter en conséquence M.

La mesure prévue par l’article 136 § 1 c) peut être adoptée par le procureur ou par un tribunal.

137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant les demandes de mise en liberté de Didier X...,

L 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la contribution prévue par l'article L 137-11-1 et condamner l'URSSAF d'Ile de France à lui rembourser la somme de 12 368,58€ arrêtée au

L 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la contribution prévue par l'article L 137-11-1 et condamner l'URSSAF d'Ile de France à lui rembourser la somme de 23 082,48 € arrêtée

L. 136-2 et L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article L. 2221-1 (ancien L. 131-1) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article

prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.

prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.

prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.