AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69749cdbcdc6046d47893947
20 janvier 2026
20 janvier 2026
114, 122, 514, 524, 654, 675, 693, 694 et 901 du code de procédure civile, et des articles 1369 et 1371 du code civil, de : A titre principal, - juger nulle la déclaration d'appel régularisée le 15
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1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474b8
6 avril 2023
6 avril 2023
Espace Besnard présentent les demandes suivantes : Vu le code civil et notamment, l'article 1240 et suivants, l'article 1369 et suivants, Vu la loi du 25 ventôse an XI, Vu le décret n°71-941 du 26
Source officielle