CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 577 résultats pour « article 1369 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69749cdbcdc6046d47893947

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

114, 122, 514, 524, 654, 675, 693, 694 et 901 du code de procédure civile, et des articles 1369 et 1371 du code civil, de : A titre principal, - juger nulle la déclaration d'appel régularisée le 15

Source officielle

Page 9 sur 1179

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474b8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Espace Besnard présentent les demandes suivantes : Vu le code civil et notamment, l'article 1240 et suivants, l'article 1369 et suivants, Vu la loi du 25 ventôse an XI, Vu le décret n°71-941 du 26

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

662209709ce1420008389869

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

la consommation, vu les dispositions de l'articles R.632-1du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1367 du code civil, - déclarer la SA La banque postale consumer finance recevable

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Au terme de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3a8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1174 du code civil dispose 'Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1360 du code civil), il convient de produire un acte écrit, daté et signé par toutes les parties, dès lors que ledit contrat porte sur une somme d'argent supérieure ou égale à 1 500,00 euros (article

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f45b46ad6fd99e43a3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation, est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD005785415

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

  » Article 1369 «   Avant la contraction du mariage (...) doivent être notifiés par affichage, à la mairie ou au bureau de la communauté où chacun des futurs mariés avait sa dernière résidence

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af8fe97b8c182997bb0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelledes articles 1369 ou 1370 du même code ; RAPPELLE que dans ces délais, le notaire doit parvenir au partage ou dresser procès verbal dedifficultés

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation ; - Rappelle que ce délai peut être suspendu dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

696555bbcdc6046d47109e0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Tenant la lenteur de Monsieur [M] à procéder au remboursement de la somme due, le demandeur a résolu d’engager une action en partage de l’indivision susdite, sur le fondement des articles 815-17 et 1360

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201121

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

696556a5cdc6046d4710adba

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1360 du Code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à

Source officielle
CA

3ème chambre famille

697b06a0cdc6046d4711d1a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

3ème chambre famille ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf1cdc6046d47c93253

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9b0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur ce, les dispositions applicables à une vente conclue par voie électronique entre un professionnel et un particulier sont les articles 1369-4 et 1369-5 du code civil dans leur rédaction antérieure à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SUR LA DEMANDE DE LICITATION Au terme de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b117cdc6046d478ff14f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au regard de la complexité des opérations, il est justifié de désigner un notaire sur le fondement des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile pour procéder aux opérations de partage, et

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b27cdc6046d4708300e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil

Source officielle