Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

700 du code de procédure civile.

L’article 1153 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

266 du code civil ; -la somme de 40 000 euros au titre des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1362 du code civil ; -la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

1360 du code civil.

450 du Code de procédure civile

L 110-3 du code de commerce, sans qu'il soit nécessaire de justifier préalablement d'un «commencement de preuve par écrit», stipulé à l'article 1362 du code civil ( anc art. 1347).

En application de l’article 1363 du même code, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

L’article 1362 du code civil dispose que « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

1361 et 1362 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le caractère équivoque des éléments produits à titre de preuves complémentaires est dans tous les cas exclusif de la condition de vraisemblance du fait

[E] la propriété des poulains [Z], Améthyste du Yam et [K], la cour d'appel a violé l'article 1347, devenu 1362, du code civil ; 2°/ que le silence d'un écrit ne peut corroborer un commencement de preuve

1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362, alinéa 1er, du code civil et l'article 10 de la