1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même, 2° ALORS QUE si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur lorsqu'il

Par conclusions déposées à l'audience du 08/01/2026, la société [2] (SAS) demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 1987), que les époux Y... et les époux X... sont propriétaires d'immeubles contigus, issus

1353 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la tâche de brancardier demandée au salarié n'entrait pas compte tenu de son niveau de qualification dans ses attributions, de

L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures et, au cours d'une même semaine

1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile ; 2) Alors que les juges sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve versés aux débats ; que le demandeur produisait notamment la fiche de

L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 7.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M