En premier lieu, l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l’article 13

D'une part, cet article, qui fixe les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doit être interprété, pour le respect des objectifs énoncés par les dispositions de l'article

L’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l’article 13 de la directive

L’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit au point l) de son paragraphe 1 que les Etats membres exonèrent

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.

Referring to Articles 135 § 2 and 135   §   6 of the Code of Criminal Procedure, the Chief Public Prosecutor stated that he had sent the decisions and reports concerning the interception of telephone

L. 834-1 du code la sécurité sociale -dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en

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L. 122-14-2 du Code du travail ; de seconde part, qu'à tout le moins, elle a dénaturé la lettre de licenciement, violant l'article 1134 du Code civil ; de troisième part, qu'en écartant des débats comme

[Z] irrecevable en sa requête, la cour d'appel, a violé l'article 465 alinéa 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

En sus de l'article 135 du code de procédure civile, M.

du personnel-issu d'une délibération du conseil d'administration de la RATP du 30 novembre 2007 qui aurait modifié l'article 135 du titre 9 du statut du personnel et aurait créé une annexe 9 " relative

D'autre part, aux termes de l'article 135 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Sans

L'article 135 du code de procédure civile précise : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. ».

Le 30 octobre 2009, le parquet demanda au juge d’instruction criminelle de dresser un procès-verbal de levée des secrets professionnel et bancaire, conformément à l’article 135 alinéa 3 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

LUI FUT ATTRIBUE, SUR SA DEMANDE, AVEC EFFET DE CETTE DATE, UNE PENSION D'INVALIDITE GENERALE DE 66 2/3 % AU TITRE DU REGIME SPECIAL MINIER, MAIS SEULEMENT POUR ORDRE PARCE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

132, 135 et 136 ; Vu la décision n° 91/482/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1991, notamment son article 232 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives