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contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil ; l'ordonnance peut décider que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt et en outre

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

De son côté, la SARL [Z] demande de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Accorder un délai de paiement de deux ans à la SARL [Z], en tenant compte de l'impact économique de sa fermeture administrative

De plus, l’article 1343-5 du code civil dispose, notamment, que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

Par dernières écritures notifiées le 27 février 2025, Monsieur [N] [O] et Monsieur [Z] [O] demandent à la cour de : Vu l'article L145-41 alinéa 1 du code du commerce ; Vu l'article 1343-5 du code

La CEGC affirme aussi que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

à l'article 1343-5 du code civil, -rappelé que le non-paiement des échéances en exécution de l'ordonnance ne peut justifier l'inscription du débiteur au fichier des incidents de paiement des crédits

1343-5 du code civil.

, suspendue par ordonnance du juge du contentieux et de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

Reporter de huit mois le paiement des sommes dues, en application de l’article 1343-5 du code civil.