aucune valeur probante, sans constater que l'existence de l'original ou la conformité de la copie produite à l'original étaient déniés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

aucune valeur probante, sans constater que l'existence de l'original ou la conformité de la copie produite à l'original étaient déniés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dehors de la société employeur ; qu'en jugeant fautif le fait d'avoir accepté de percevoir d'une société tierce le versement d'une rémunération en contrepartie d'une prestation, la cour d'appel a violé l'article

pouvoir pour faire délivrer l'assignation ; Attendu, cependant, que la société QUILLE formule deux objections essentielles quant à la portée pouvant être attribuée à ces documents, l'une tirée de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, la somme de 11 083,72 € avec intérêts au taux contractuel de 7,5% l'an sur 10 774,64 € à compter du 17 octobre 2000 jusqu'au jour du règlement au titre du prêt, ainsi que 750 € en application de l'article

6, 1134 et 1334 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ainsi que l'article 1998, alinéa 2, du code civil, par fausse application ; 3.

L'article 813-6 précise que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

aucune valeur probante, sans constater que l'existence de l'original ou la conformité de la copie produite à l'original étaient déniés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'article 1116 ancien du code civil ou l'obligation inexécutée prévue par l'article 1315 ancien du même code ne se présument pas, les éléments de preuve de nature à les établir peuvent être obtenus au

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

que les époux X...ne démontraient pas que le document produit par la société BOUCHERIE AU FIN GOURMET dans la présente procédure n'était pas une copie conforme à l'original, la Cour d'appel a violé l'article

que si le désamiantage n'est pas nécessaire, le préjudice est apprécié à hauteur des actions de précaution à prendre en considération de la nature des matériaux et de leur état, en application de l'article

avait été ajoutée et dissimulait la partie basse du document signé ; qu'en statuant sur la foi de cette photocopie, sans ordonner la production du ou des documents originaux, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

et sera mise à la charge de la succession, -dit que la présente décision de nomination de mandataire successoral sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai sur le registre mentionné à l'article