civile ; alors que, de quatrième part, encore, en se fondant sur les seules pièces produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a, 1 / violé les articles

, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement

1165, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouveaux articles 1199 et 1329 et 1330 du code civil).

et suivants du Code Civil, vu les articles 1199, 1329 et suivants du Code Civil, les articles 1289 et suivants du Code Civil, les articles 2290 et 2213 du Code Civil ainsi que les articles 1 et suivants

Le 5 novembre 2021, la commune d'Arcachon a émis à l'encontre de la société Camping club d'Arcachon douze titres exécutoires (n° 1321, n° 1322, n° 1324, n°1325, n°1326, n°1327, n° 1328, n°1335, n°1336,

pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 13.

1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir mentionné que dans des conclusions signifiées le 30 mai 1994, M.

, selon le moyen, d'une part, que, le mandat ne comportant pas l'engagement de payer une somme d'argent, l'arrêt y a faussement appliqué les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil qui, quelle

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

[X] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

G..., cadastrées section C n° 1085 et n° 1329 appartenant à M. C... A... et cadastrée section C n° 1321 appartenant à Mme F... E....

-1322-1323-1324 sise sur le territoire de Chens sur Léman ; de mettre à la charge du Conservatoire du Littoral la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de

, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122

Par dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2021, la société Bustes et Mannequins de France demande à la cour, au visa des articles 1199, 1240 , 1329, 1330, 1331, 1333 et 1244-1 du code civil, L642

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du

1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire de celui-ci a intérêt et qualité à dénier la signature

X... avait approuvé l'achat de la moissonneuse, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1323 et 1324 du Code civil ; d'autre part, que, si la preuve que l'acte contesté émane bien

1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.