Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour renvoie, en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement.

[S] a demandé au visa des articles 1132, 1134, 1315, 1326, 1341 à 1343 anciens du code civil applicables aux faits de l'espèce, - d'infirmer le jugement, En conséquence, - condamner M.

Il dispense en conséquence la banque de justifier du respect des dispositions des 1359 du code civil (ancien article 1341), 1375 (ancien article 1325), 1376 (ancien article 1326) ou 1377 (ancien 1328)

conditions prévues à ces dispositions, et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'au surplus, aux termes de l'article

l'original de la facture litigieuse, constatée par le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance, Madame [T] a demandé à la Cour d'en tirer toute conséquence en appliquant les dispositions des articles

pleinement réalisés » ; que les époux K... contestent la portée de ce document à plusieurs titres ; qu'ils font valoir qu'il n'a été établi qu'en un seul original au mépris des dispositions de l'ancien article

en un engagement unilatéral, l'article 1325 du code civil ne lui est pas applicable; que Mme Y... apparaît clairement informée de l'étendue de son obligation de garantie par la mention manuscrite qu'elle

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

Elle indique que pour contester la validité de cet acte, Madame [F] au visa de l'article 1325 du code civil prétend qu'il ne fait pas mention du nombre d'originaux établis, que cette nullité ne peut être

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

textes et appréciation de la cause, précisant que l'exemplaire du prêteur du contrat litigieux ne comporte pas en lui-même un bordereau de rétractation comme cela est exigé en vertu, notamment, des articles

Sur la demande de main levée des scellés Pour obtenir la main levée des scellés sur le fondement de l'article 1325 du code civil, qui lui a déjà été refusée par deux fois, l'appelante invoque des circonstances

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

tant du texte sus-visé que de l 'article 1325 du code civil; Que force est de constater que l 'exemplaire produit par le prêteur est dénué de bordereau détachable de sorte que la preuve de la régularité

L.121-23, les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et notamment comporter, à

du 19 juin 2008. 3-la nullité de la convention d'honoraires du 22 mai 1995 : Les consorts [D] prétendent que la convention d'honoraires est nulle en raison de la violation des dispositions de l'article

Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent