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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100452
15 mai 2019
15 mai 2019
U... : en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; aux termes de l'article 1326 du code civil, « l'acte juridique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101134
17 octobre 2012
17 octobre 2012
1325 du code civil, quand Mme X... invoquait la liberté de preuve de l'acte d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1325 du code civil ainsi que le décret du 15 juillet
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu
Source officielleChambre 3-3
68e899f460ca52a2831c023c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301181
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X..., au besoin en ordonnant une expertise graphologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du code civil ; 6° / qu'il appartenait à Mme Z... et M.
Source officielleChambre civile
69ce06a5cdc6046d47d36a8c
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1322 du même code que : "La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité".
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506d
15 septembre 2000
15 septembre 2000
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné, à toutes fins utiles, que Monsieur X..., méconnaissant les exigences de l'article 901 et des articles 960 alinéa 2-a) et 961 alinéa 1 du Nouveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01538
24 septembre 2014
24 septembre 2014
EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la pièce produite, base de la convention entre les parties et intitulée « Blanc seing privé », définit la situation contractuelle en référence au contrat de travail, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253c84dbd3db21cbdd84d3a
18 septembre 1998
18 septembre 1998
1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253cb35bd3db21cbdd8d1d5
18 septembre 1998
18 septembre 1998
1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fab
17 décembre 1999
17 décembre 1999
marque PEUGEOT 205 XC immatriculé 1592 RX 28, en l'état pour la somme de 12.000 francs" ; Considérant que certes l'appelante ne désavoue pas sa signature ni son écriture, et qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93094
23 mars 2016
23 mars 2016
X...et Mme Z... demandent -de dire leur appel recevable et fondé, - d'infirmer le jugement critiqué, en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, au visa des articles 544 et 1382 du code civil et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f9
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions du 31 juillet 2017, l'intimé demande à la cour : Vu les articles 815 et suivants du code civil ; Vu les articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; - ordonner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200066
21 janvier 2021
21 janvier 2021
stipulée dans la convention signée le 14 juin 2011 de leur main, aux motifs qu'elles n'avaient pas paraphé l'ensemble des pages de cette convention, le premier président de la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10550
22 mai 2019
22 mai 2019
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300111
28 janvier 2014
28 janvier 2014
de bacs double peau sans rechercher si ces documents, établis par écrit, n'étaient pas signés par les parties ou leurs mandataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
somme de 250 000 euros, avec une faculté de baisse du prix d'un quart puis d'un tiers en l'absence d'acquéreur, Ordonné qu'il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85725
11 mai 2001
11 mai 2001
en invoquant un quelconque vice de leur consentement ; que de plus, ils ne désavouent pas leurs signatures et leurs écritures sur ce contrat qui fait donc foi contre eux, comme un acte authentique (article
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf11
24 octobre 2008
24 octobre 2008
1154 du Code civil, outre celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 1404