LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu

il résultait qu'elle pouvait exercer une action en réparation à la fois contre le transporteur et contre le commissionnaire, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce ; 4°)

L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions issues des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce sont d'ordre public et constituent des règles spéciales qui priment la règle de l'accessoire

Ensuite, l'appelante affirme que la lettre de voiture signée par Monsieur Y... qui ne comporte pas d'emplacement au verso pour la signature forme le contrat aux termes de l'article L 132-8 du Code de commerce

Elle réclame encore la somme de 2000 i en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 août 2022, la société EIA Trading demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, et des articles L.133-1, L.133-2 et suivants du code de commerce

L.132-8 du code de commerce qui stipule que le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire lesquels sont garants du paiement du prix du

133-6 du code de commerce, et subsidiairement de dire que l'indemnisation à la charge du transporteur ne saurait excéder 690 € et qu'il y a lieu à partage de responsabilité entre le transporteur et l'expéditeur

La société [K] expose que : En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile et de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises

Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de

1363 du code civil et L132-8 du code de commerce, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse, -débouter la société Charol

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

de commerce (L. 132-8), d'une part, il convient de se reporter à l'article 8 II de la loi du 31 décembre 1982 pour noter qu'il ne prévoit la référence à des contrats types qu'en l'absence de convention

Aux termes de l'article L 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Condamner le même aux entiers dépens. » Ils soutiennent que : - La lettre de voiture forme le contrat entre les parties conformément à l'article L.132-8 du Code de commerce, que M.

équivalente au dol. » L'article 133-8 du Code de commerce dispose : « Seule est équipollente au dol, la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

-3 du code de commerce.