assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Mesdames [U] [W] et [H] font valoir que le régime applicable au contrat d'assurance vie « SEQUOIA » est régi par les articles L 132-12 et 132-13 du Code des assurances qui disposent que la prestation du

le 28 novembre 2006 de la clause des bénéficiaires de l'assurance vie ; Au terme de l'article L 132-13 du Code des Assurances, le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige, et L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, pris pour

Au soutien de leurs demandes relatives aux primes d’assurances-vie, les consorts [L] font valoir qu’au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances, le caractère manifestement excessif ces primes

[G] [C] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, L 132-13 du code des assurances, 843 et 894 du code civil et 864 du code civile, de : - Ordonner l’ouverture des opérations de comptes

sur les dispositions des articles L. 132-13 du code des assurances et 892 du code civil, étant observé que la recevabilité de l'action en partage complémentaire n'est pas discutée.

[P], demande à la cour de : - juger prescrite l'action engagée par Mme [P] sur le fondement de l'article L 132-13 du code des assurances, - débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, - subsidiairement

L.132-11 du code des assurances ; .

1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A

Par conclusions transmises le 13 juillet 2022, visant les articles 843 du code civil et L. 132-13 du code des assurances, l'appelante demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré ; - commettre

Arthur A..., demande à laquelle les intimés répliquent qu'il ne peut y avoir de rapport à la charge des petits-enfants qui ne sont pas héritiers ; Considérant que selon l'article L. 132-13 du code des

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les dispositions de l'article L.132-13 du Code des Assurances : Les consorts [W], dont l'analyse a été reprise par le premier juge, soutiennent que les dispositions de l'article

vie comme manifestement exagérées au sens des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances ; En conséquence, ordonner la réunion fictive des primes versés sur les contrats d'assurance

L 132-13 du code des assurances tant pour la rente viagère que pour les assurances-vie.

Monsieur [S] [M] bénéficie, en sa qualité d'héritier d'une action en justice, fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 du Code des assurances aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte

414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les