L. 1311-3-4° du code général des collectivités territoriales et de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'elle était

L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales n'ont pas spécifiquement trait à la construction de logements sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat

Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet

et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ".

et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ".

à celles des articles L. 2121-12 et L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la délibération contestée est

D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département

avril 2023, EXPOSE DU LITIGE : Saisi par actes d'huissier en date des 13 février 2020 et 18 février 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 5 septembre 2022 : '- Vu les articles

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; il l'était également sur le fondement des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique et sur celui du règlement sanitaire départemental

Aux termes de l’article L. 1311-2 du même code : « Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du

procédure suivie contre lui du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1311-5-1 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où seule la SAS

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

encontre le 20 avril 2012 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise pour avoir paiement de la somme de 7 176 euros mise à sa charge par le préfet du Val-d'Oise en application de l'article

; que le tribunal de grande instance a jugé que les époux X..., justifiant, par acte notarié, être propriétaires de cette bande de terre étaient fondés à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article