En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Qu'en application des dispositions de l'article

[Y] [P] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Elles contestent une éventuelle solidarité entre elles en invoquant l'article 1310 du code civil.

1312 et 2245 du code civil.

Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

780 du code de procédure civile et de l’article 1310 du code civil, de : Déclarer la société GESCO irrecevable à agir à défaut de qualité et d’intérêt ; Débouter la SCI SAINT FIACRE ou toute autre

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la BRED Banque populaire demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1310

Cette condamnation sera prononcée solidairement en application de l'article 1310 du code civil dès lors que celle-ci est prévue par une clause contractuelle.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

L’article 1310 du Code civil prévoit par ailleurs que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1310 du code civil.

Sur la solidarité entre les locataires Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

pour un plus ample exposé des prétentions du syndicat des copropriétaires par application de l’article 455 du code de procédure civile.