Au visa de l'article 1302-1 du code civil, elle soutient que le locataire a perçu des sommes par l’assurance pour des réparations dans le local, mais qu’il n’a pas effectué les travaux, ni reversé lesdites

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1302 alinéa 1 du code civil dans sa nouvelle application, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu dans être dû est sujet à répétition ; que toutefois

Ceci rappelé, en vertu de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu l’article 1302 du code civil selon lequel «  Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de remboursement formulée par la CAF du Nord Il résulte des dispositions de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

renoncé, au moyen d'une clause claire et précise, à se prévaloir de ce qu'il n'était plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur, a violé l'article

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 mai 2024, au visa des articles 1302 alinéa 2, 1302-3 du code civil, [Z] [K] divorcée [S] sollicite de voir le tribunal

Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l’article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

[I] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil ; Vu les articles 1341-1 et suivants du code civil ; Confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; Débouter

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

A l’appui de sa demande principale en paiement, Madame [P] [V] se fonde sur les dispositions l’article 1302 du code civil.

Aux termes de l'article 1302, alinéa 1, du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

conteste deux titres de perception émis les 2 août 2023 et 18 avril 2024 pour des montants respectifs de 4 070,14 euros et 9 011,58 euros vue de la restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles

somme de 26 022,60 euros, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier une retenue sur salaire d'un montant de 34 642,40 euros, privant sa décision de toute base légale au regard des articles