1291 du code civil, qu'elle possède sur son salarié une créance certaine, liquide et exigible pouvant se compenser avec ses salaires, soutient que ces retenues correspondent principalement à : 2

étant nées de la situation constituée par la conclusion du même contrat alors que les conditions posées par l'article 1291 du Code civil sont désormais réunies ; Attendu que chacune des parties succombant

Enfin, selon l'article 1291 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision du 5 mars 2014, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont intégralement pour objet une somme d'argent

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

1291 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de fixation des sommes éventuellement dues à M.

X... et que, d'autre part, elle ne contient pas sommation de payer les sommes susdites ; Sur la demande de compensation : Considérant que, par application des dispositions de l'article 1291 du Code

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

Ils demandent donc à la cour, au visa de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, de : prononcer la nullité du jugement déféré,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - autoriser Maître Gerbay à se prévaloir de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle réclame en outre la somme de 25.000 F. ( 3.811,23 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... a versé par l'intermédiaire de son conseil une somme 3 500 € qui figure dans le décompte de l'huissier ; - Sur la compensation des diverses créances : que l'article 1291 du code civil dispose en substance

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Mademoiselle

1291 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, - juger que la cave coopérative de [Localité 1] était mal fondée à appliquer le principe de compensation, - en conséquence, confirmer le jugement

elle le relevait, l'instance au fond faisait l'objet d'un appel, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 5°) Alors que, en tout état de cause

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

455 du code de procédure civile.

1291 du code civil ; 4- ALORS QUE l'article 59 des statuts de la CNBF ne mentionne pas les indemnités journalières dans la liste des prestations dont le versement est subordonné à la condition

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs