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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18db98bcafcb3a63e075
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18dc98bcafcb3a63e07b
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18dc98bcafcb3a63e07f
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18dc98bcafcb3a63e081
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6799c4355331f58c9ee86f74
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 13 NOVEMBRE 2023, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [F] [D] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 19 Décembre 2023, L'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6799c4365331f58c9ee86f7c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 28 SEPTEMBRE 2023, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [J] [E] [V] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 11 Décembre 2023, L'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6799c4375331f58c9ee86f84
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 13 OCTOBRE 2023, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [J] [F] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 04 Décembre 2023, L'article
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51730
6 juin 1989
6 juin 1989
tribunal de commerce ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de créances salariales ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cfbf2bdbd8318d808c5
3 novembre 2023
3 novembre 2023
PAR CES MOTIFS La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la dispoition du greffe et non susceptible d'appel, Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8
Source officielleRéférés
69e9a96dcdc6046d47377e18
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Nous, président, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, M.
Source officielle3ème chambre
69ea0932cdc6046d473f4234
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [A] c/ [W] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que
Source officielle4ème chambre
SA SOCIETE GENERALEc/SARL OPTIQUE AMS
69ea293acdc6046d47429259
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation
Source officielleRéférés
SARL A LATROCH DIGITAL CONSEILc/SARLV SAPIENS GROUP
69f01685cdc6046d47c8e33d
3 avril 2025
3 avril 2025
MONTIER Antoine, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation
Source officielleRéférés
SARL GM BATIMENT DE FRANCE 1c/SAS VALOPTIM
69f0250ccdc6046d47c9cf8c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PITET Laurent, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation
Source officielle3ème chambre
SASU NB Mediac/SARL MAS PRODUCTIONS
69e935efcdc6046d472ee8dc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DE NANTERRE RG n° 2024F02072 Affaire : SASU NB Media c/ SARL MAS PRODUCTIONS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Roland GOUTERMAN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles
Source officielle5ème chambre
69e95a30cdc6046d4731b683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F02469 Affaire : NATURHOUSE c/ Mme [N] [U] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Michel FETIVEAU, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles
Source officielle5ème chambre
69ea349ccdc6046d4743a01d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DE NANTERRE RG n° 2025F00877 Affaire : SA VISABLE c/ Mme [U], [V] [C] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Jean-François MAZURIE, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573387
4 avril 2008
4 avril 2008
A les sommes en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c711
13 octobre 1995
13 octobre 1995
128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose qu'il est statué dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; l'article 709 prévoit que le juge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure
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