1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1244 et 1220 du Code civil, le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible, l'obligation susceptible de division devant être exécutée entre le

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

du code de procédure civile ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie

450 du Code de Procédure Civile

1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de des droits de l'homme ; 3°/ que lorsque plusieurs fautes ont

1134 du Code civil.

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui

X... en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile.