[K] [I] a bien reçu sa convocation à l'entretien préalable à son éventuel licenciement le 2 mars 2017 et donc dans le respect du délai de 5 jours prévu par l'article L 1232-2 du Code du travail ; - qu'elle

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L

Sur la régularité de la procédure de licenciement, il résulte de l'article L. 1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () L'entretien préalable ne peut avoir

1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

A conclut au rejet de la requête et doit être regardé comme demandant qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

L 1232-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

MOTIFS Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué Mme X..., sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en

Z..., sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit

L 1232-2 du Code du Travail, * 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - prononcé " l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de procédure

L 1232-2 du code du travail, d'autant que l'entretien a été reporté sans nouvelle convocation.

L. 1232-2 du Code du travail ; 2.

MOTIFS Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué Mme X..., sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en