10-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967, des articles 1231 et suivants du code civil, des articles 515, 696 et 700 du code de procédure

93/13/CEE du 5 avril 1993, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 25 mai 2023, - infirmer

D'exécuter les ordres de paiement dans le cadre du contrat de compte de dépôt, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

L. 221-20 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas si l'installation photovoltaïque

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir La Banque postale en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1

prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

2052 du code civil.

[I] [Q] qui ne peut obtenir règlement d'un compte courant d'associé, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil : Vu la jurisprudence et

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provisions A l’appui de ses demandes fondées notamment sur l’article 1231-1 du code civil, le GIE OPHTAMOLOGIE REPUBLIQUE déclare que la société PARDES PATRIMOINE

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la SAS Miroiterie aluminium services demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

L. 111-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction.

Suivant acte signifié le 22 août 2022, Mme [N] a fait citer la société RDH devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner le requis, au visa de l’article 1231-1 du code civil, au paiement

1353 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1315), ensemble l'article 1231-1 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1147) ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits