Madame [C] [G] soutient qu'il existe une contradiction puisque d'une part l'article L1225-4 du Code du travail interdit de licencier une femme en congé maternité, même pour faute grave ou cause objective

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ; qu'en vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article LP 1225-4 du code du travail, le salarié licencié sans motif réel et sérieux a droit à une indemnité

L.1225-4 du code du travail, représentant la somme de 12 000 €.

L 1225-4 du code du travail, en l'occurrence de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1225-4 du code du travail, la période couverte par la nullité court du jour du licenciement jusque 10 semaines suivant l'expiration du congé maternité prévu à l'article L

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code du travail métropolitain selon lequel :

, sauf à justifier notamment d'une faute grave du salarié (article Lp. 1212-3 du Code du travail) ; L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose également que : «En cas

L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Michel Z... demeure gérant de cette nouvelle société, que la fraude à l'article L 1224-1 du code du travail est manifeste.

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

; (…) qu'il y a lieu de faire d'office application de l'article L 1225-4 du code du travail et de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée pendant

L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.

[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul, au visa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail ; - condamné la [1] à payer à M.

[T], [S] [O] et [F] [P] et Mmes [H], [V], [N], [J], [C], [G] et [R] à l'indemnité minimale prévue par l'article Lp. 1225-4 du code du travail ; En tout état de cause, Condamner MM.

En vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, la salariée enceinte est protégée contre le licenciement.