[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

X... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail'.

700 du code de procédure civile.

X... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1152 et 1226 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

[Y] devait être considéré comme ayant valablement accompli les actes attachés à sa fonction d'administrateur provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du

[S] et Mme [N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [S] et Mme [N] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

13 et 15 des statuts de l'association Ametra 06 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'association Ametra 06, le conseil d'administration prend

Professionnelle FROGER-PERES, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire