L 1224-1 du code du travail, l'article L 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; que M.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité

au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

l'absence de transfert du contrat de travail, la Cour d'appel à supposer qu'elle ait adopté les motifs du premier juge a violé l'article L 1224-1 du code du travail 2- Alors que l'article L 1224-1 du

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prévoyant que l'ensemble des contrats de travail est transféré de plein droit

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

civile et des articles R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation

L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE si en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique

L 1224-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'à supposer que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne soient pas réunies, en l'état de l'acceptation par la ville

a méconnu le principe de cohérence, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'après son licenciement par le cédant la salariée était effectivement passée au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

détaché auprès d'une entreprise dont l'entité économique est transférée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, passe au service du nouvel employeur si, ayant été sous la subordination