, prononcés sous l'égide du tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de redressement, ne tendaient pas à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui n'étaient

les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, par ailleurs, que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser

L. 122-12 du Code du travail jusqu'au 19 novembre 1988, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires échus du 1er mai 1987 au 19 novembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part

L. 122-12 du Code du travail ; que la société Cassegrain, qui a transféré son activité à Villeneuve-d'Ascq en 1990, a établi un plan social destiné au reclassement du personnel employé à Nantes qui

de l'article L. 122-12 du Code du travail, procédant ainsi par voie de simples affirmations d'ordre général et sans donner aucune indication sur la nature de l'activité ainsi "reprise" ni préciser

décembre 1990 qui n'a nullement posé le principe d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes ne pouvait tirer une preuve

le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la

L. 121-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail en cours au nouvel exploitant, au cas de modification de

légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, surtout que, la cour ne pouvait déduire que les contrats de travail ne devaient pas être continués du fait que la société JALMAR ne

aucunement démontré qu'il aurait pour cause une carence du débiteur, entraînait immédiatement l'application de l'article L.122-12 du Code du travail, c'est-à-dire la poursuite du contrat de travail par

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent

lui faire retour et qu'en conséquence, l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas joué ; que la société Nouvelle manufrance est intervenue dans la procédure, ainsi que la Société générale, la

L.122-12 du Code du travail.

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du même Code ; que d'autre part, le mandataire liquidateur ayant procédé au licenciement

X... n'avait pas été transféré à la société Mory TNTE et de l'avoir condamnée au paiement envers le salarié de diverses indemnités, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail peut s'appliquer

X... le 22 janvier 1985 ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier l'intéressé de l'ancienneté depuis son embauche en 1971, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12-1 du Code du travail

L. 122-12 du Code du travail dès lors que les conditions d'application de ces dispositions sont réunies ; qu'en ne recherchant pas s'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un véritable transfert d'une unité

L. 122-12 du Code du travail ; que M.