1202 et 1206 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ que l'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

MOTIVATION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

DIAC a assigné Monsieur [H] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil,

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

L. 281 du livre des procédures fiscales, 1685 dans sa version en vigueur du code général des Impôts ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile”.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

L 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ Alors que l'annulation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation

Paul X... n'a pas signé le contrat constitutif du Getag, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civile, * Recevoir et déclarer bien fondée la SARL TL REFRIGERATION en ses demandes, fins et conclusions

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - rejeté les autre demandes ; Vu la déclaration d'appel interjetée le 20 juin 2025 au greffe par Mme [N] [

450 du code de procédure civile