1134 du Code civil.

LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

1116 et 1382 du Code civil ; 3.

[H] [U], qu'une solidarité s'était créée au profit de la société SMAB, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; 3° ALORS QU' en présence d'une dette qui n

1360 du code civil.

Sur le cautionnement En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

Sur le cautionnement En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

ne leur avait pas causé un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs

-11-2 du Code des assurances, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Par exception aux dispositions de l'article 1202 du code civil aux termes duquel la solidarité ne se présume pas, la solidarité passive est de droit en matière commerciale.

1202 du code civil ne sont pas remplies.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme S...

1202 du code civil (conclusions, p. 6 § 6s.) ; qu'en condamnant M.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1202 du Code civil ; Mais attendu que les associations ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen fondé sur la solidarité ; PAR CES MOTIFS :

de l'article 786 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a dès lors été rendu en violation des articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

par Maître Bernard JOUAS avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.