G..., ce congé ne pouvait être valablement donné que par les deux locataires, la cour d'appel a violé les articles 2 et 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1202 devenu 1310 du

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1203 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut

agissaient en liaison étroite avec la ville, avec son accord et à l'aide des ressources qu'elle leur procurait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; que, d'autre part, selon l'article

obligations respectives de l'assureur et du vendeur ne sont pas identiques et que la pleine exécution ne peut en être réclamée par l'association indifféremment à l'un et à l'autre, la cour d'appel a violé l'article

1202 et 1222 du code civil.

14 susvisé a, en statuant ainsi, violé par refus et fausse application, les articles 13 et 14 de la loi susvisée; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 10 et 24 de la loi du 17 mars 1909

les colocataires de la seule observation que le bail du 20 mars 1989 qualifiait globalement de "preneur" la SCP et maître Longa et ne prévoyait pas de résiliation partielle, la cour d'appel a violé l'article

Y... en qualité de caution à payer la somme de 400 000 francs à la Caisse, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles la Caisse poursuivait, au titre de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 18 janvier 2024, Monsieur [W] demande au tribunal de : Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 1202 du code civil ; Vu

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BAYONNE en date du 16 février 2007 notifié le 26 novembre 2007, Réformant en son entier le jugement de première instance et statuant à nouveau, Vu l'article

d'un honoraire librement versé après services rendus et légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen qui est de pur droit : Vu l'article

N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

fait chuter le panneau qui était tombé sur la tête de Melle Y... et lui avait causé un préjudice, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en excluant sa responsabilité et a violé l'article

des fautes de l'architecte et de juger que les manquements dont elle est responsable ne sont la cause que de 10 % des dommages ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment ses articles

Formule golf, à la réalisation d'un seul et même dommage, et estime encore que les acquéreurs disposent "d'une action pour le tout" à l'encontre du CIBO ; qu'en statuant de la sorte, elle viole les articles

2292 du code civil ensemble l'article 1202 du même code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande des créanciers, c'était pour voir affirmer le caractère civil de la convention en cause, écarter le jeu de la loi du 20 mars 1956 et appliquer l'article