de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et de 12 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de

15 II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; .

450 du code de procédure civile

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civile; "alors qu'à compter du 1er mars 1993, par application de l'article 800-1 du Code de procédure pénale pris en sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les frais et dépens ne sont

805 du code de procédure civile).

905-1 ancien du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

699 du code de procédure civile ; - Débouter M.

de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la faute grave reprochée à la salariée doit être replacée dans son contexte

CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y...

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et recel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

aucune demande d'acte ni interjeter appel d'une décision ayant rejeté une telle demande, la chambre de l'instruction qui devait, en application de l'article 206 du code de procédure pénale, vérifier la