3 du contrat du 29 mai 1973 pour déterminer ses droits, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

priorité de Mme Y... lors de la rétrocession d'une partie de la parcelle litigieuse à un particulier, était tenue de ce seul fait de l'indemniser ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ajouté une condition à l'article

- N° RG 25/01380 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEDZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

G... venant en réduction du prix de cession, au titre de la garantie d'actif et de passif conclue entre les parties le 12 juillet 2013, de constater que M.

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

SA, 104 avenue des Champs Elysées 75379 Paris Cedex 08 (pièce n° 21-2) ; que ce document daté du 30 septembre 1998 émis par Swank International Optical Co., Ltd concerne la vente de 12 000 étuis pour un

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, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026.

X... désigné le 9 juin 2000 par l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Doubs au sein de la société FDC ensuite cédée à la société Sernam le 1er juillet 2002 alors, selon le moyen : 1 / qu'en

conclusions de la société X..., la cour d appel n a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /, qu en l absence de violence au sens des articles 1111 et

au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, selon le second moyen, que, premièrement, il résulte des termes clairs et précis de la lettre de démission envoyée à la société Distillerie

et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

faire juger que l'article L. 122-12 était inapplicable, que le transfert des contrats de travail était inopposable aux salariés et que les consultations du comité étaient illégales ; Attendu qu'il

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