1134, 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, soumise à homologation judiciaire, mettant un terme définitif au différend les ayant opposés, tant pour le passé que pour l'avenir.

[J] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du contrat signé, la mission assignée à M.

potestative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé le contraire, concernant l'article 4.3 du règlement particulier de consultation opposable à la société Jaffre, a violé l'article 1174 du code

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

peuvent être interprétées comme laissant au bailleur la possibilité d'empêcher, par son inaction, la réalisation de la vente, car il s'agirait alors d'une condition potestative ce qui est exclu par l'article

n'était soumise à aucun contrôle judiciaire ; qu'il s'agissait donc d'une condition purement potestative entraînant la nullité de l'obligation souscrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Y..., ès qualités, le solde de ces travaux en application de l'article 11 du contrat de garantie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les

soit liée à des raisons indépendantes de leur volonté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur le caractère potestatif de la condition, en violation de l'article

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

pourvoi : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles la nullité de la clause de variabilité des intérêts découlait, non seulement de l'article

validité de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu que, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de rendre nul son engagement » ; qu'elle insiste sur le fait que la mention « dans le cas où j'accepte de céder mon bien sans réserves » constitue une condition potestative qui, en application de l'article

18 du CCAP qui lui impose de démontrer la faute d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité est une clause potestative prohibée par les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; - elle

pas automatiquement attribué au dernier enchérisseur, la cour d'appel, qui a ainsi admis que la conclusion de la vente puisse être soumise à une condition purement potestative, a violé ensemble les articles

[Y] [S], Au visa des articles 1134, 1174, 1289 du Code Civil et L 3251-1 du Code du travail, ils demandent à la cour , s'agissant de M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 avril 2025, la SAS Franfinance aux droits de Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles 1174, 1366 et suivants 1100,

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination

sans bénéfice de division ni de discussion et reconnais à ce titre ne pouvoir exiger du bailler qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions.' 17 - Selon l'article