veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande à cette date ; que l'article

116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction

invité si ce conseil l'avait mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la délibération intervenue sur cette mesure, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée

, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, "- AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE

116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.

DU PLAN DE LOTISSEMENT D'UNE CONTENANCE DE 11671 METRES CARRES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, LES

nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son président directeur général en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège et, en tant que de besoin, en sa succursale 11

de la banque n'était pas démontrée, sans constater que la banque ignorait totalement la situation financière de son client-tireur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

118 DU DECRET N 72-468 DU 9 JUIN 1972, PREVOYANT, EN MATIERE DE DECISION DISCIPLINAIRE, QU'UNE OPPOSITION ETAIT POSSIBLE, A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1974 ET QUE CETTE ABROGATION ENTRAINE LA

frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. 3.En l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article

L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce

DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ESTIOT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 1ER ET 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 116

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE BELLE, EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, A

dernière dans le délai de quinze jours à sa demande de paiement adressée après exécution des travaux, la société KFS a sollicité de la commune de Montereau-Fault-Yonne, le 6 juin 2008, en application de l'article

L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 I du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'article 14, paragraphe 5, sous c), du Règlement (UE

constaté que lors de la mise en examen, le juge d'instruction n'avait pas informé l'intéressé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire en méconnaissance de l'article