Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

notification de l'arrêt, alors que, selon le moyen, le point de départ des intérêts, au taux légal d'une somme détenue en vertu d'un titre exécutoire disparu ne peut être, conformément aux dispositions de l'article

OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COLLY A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, ALORS, SELON LE POURVOI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

qualités, la somme de 66 797,38 francs ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Félix Y... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné en application de l'article 1153, alinéa 4 du Code civil, à payer à son frère Louis-Corneille la somme de 30.000 francs, à titre de dommages

X..., qui était certes tenu, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts au taux légal, avait reçu de la société Sofal, pour la première fois avant le 31 mars 1985 et ensuite tous

d'appel a retenu, à bon droit, qu'elle ne pouvait produire effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

EPOUSE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

COMPLETE DU SOL DES TERRAINS DE SPORT, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

L'arrêt a été cassé au visa de l'article 1153 du Code civil. La Cour de cassation a relevé que « pour condamner M. Michel Z...à restituer à M.

sans violer l'article 1153 dernier alinéa du Code civil ; et alors enfin que les juges d'appel, qui n'ont pas apporté le moindre motif spécial pour justifier leur décision faisant courir les intérêts

, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

à l'arrêt, aux débiteurs qui ne pouvaient par conséquent être condamnés à verser des intérêts ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des

l'arrêt de cassation du 5 février 1991, et non d'une créance indemnitaire comme le soutenaient à tort les époux Z..., le texte applicable était l'article 1153 du Code civil, et non l'article 1153-1 du

le liant à la société Fergui, l'obligation d'entretenir la vitrine, et d'en garantir un usage normal ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article

L. 751-9 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de la rupture du contrat le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait

, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts à compter du jour de la demande

X... le 8 septembre 2010 (cf. arrêt, p. 4 § 4 et 5), d'où il résultait qu'aucune demande n'avait été formée contre cet assureur avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;