Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 et applicable

et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que les dispositions de l'article

115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de la maxime "contra non valentem agere currit" ;

L'article 115 de la loin du 30 décembre 2017 dispose que : " Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé

son avocat, et qui l'assistait lors du débat contradictoire, alors qu'il est inscrit dans un barreau différent de celui de Me Z... ; qu'il demande sa remise en liberté immédiate ; qu'il résulte de l'article

; alors, de troisième part, qu'en appliquant dans ces circonstances le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences

85-1 du décret du 27 décembre 1985, ni même dans le délai de trois mois de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 197 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué du 19 juillet 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, pris en sa première branches, réunis : Vu l'article

le crédit-bailleur ; Attendu que pour prononcer la rétractation de l'ordonnance l'arrêt retient que le contrat de crédit-bail est un contrat de nature complexe, ne relevant pas des dispositions de l'article

droit de propriété sur les biens en cause, la cour d'appel a privé le crédit-bailleur de ce droit de propriété; qu'une telle interprétation que n'imposent ni la lettre ni l'esprit de l'article 115 de la

Sur le premier moyen : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinabail a revendiqué, le 19 août 1991, un véhicule qu'elle avait donné en

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 115, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale ; qu'après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur

à des associés n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France en vertu de l'article 115 quinquies du code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code

société Euroéquipement, de rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à dispenser celle-ci d'avoir à exercer une action en revendication ; d'où un manque de base légale au regard des articles

la défense : Attendu que la société Sofradex et le commissaire à l'exécution du plan soutiennent que le moyen par lequel les sociétés Sofinabail et Locafrance font grief à l'arrêt d'avoir violé l'article