Y... a acquis des terrains en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des Impôts, s'engageant à y construire dans les quatre ans, engagement qu'il n'a pas tenu ; que l'administration

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'un incendie

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

1147 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, elle fait grief au même arrêt de n'avoir pas recherché si la composition de l'eau qu'elle distribuait n'était pas le résultat d'un

code civil, Vu notamment les articles 774-1 et 774-4 du code de procédure civile, Vu notamment la jurisprudence citée sous l'ancien article 1148 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

qu'en décrivant ladite situation inévitable et en considérant cependant que la caisse avait manqué à ses obligations, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

Par arrêt du 4 février 2014 la cour de cassation au visa de l'article 1148 du code civil a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'exonération du droit de la consommation sur le

clause résolutoire motif pris que même en cas de sinistre constitutif de force majeure, le débiteur est tenu de payer les loyers afférents à l'immeuble objet du contrat, la cour d'appel a violé les articles

ayant affecté la centrale sur cette période ; que Man soutient, à titre principal, que ces grèves sont constitutives de cas de force majeure exonératoires des pénalités contractuellement dues ; que l'article

cour ne justifiant pas des conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité nécessaires pour caractériser la force majeure et qui sont conjointement exclus (manque de base légale : articles

fortiori, justifier que ce refus était provoqué par l'attitude ou une faute de la société Decaux ou par le fait qu'elle n'aurait pas proposé d'emplacements de substitution, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 14 et 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ensemble l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été recrutée le 1er janvier 1977, en qualité

loyer n'empêchait nullement l'intéressée d'interrompre la prescription de l'action en paiement des allocations litigieuses ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

(Doubs), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa